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7/Les normes RGPD


Enfin, vous faites également mention de la nouvelle réglementation relative à la protection des données personnelles. Il reste cependant nécessaire de préciser les modalités mises en œuvre pour respecter le RGPD (cf. site du CNB et de la CNIL : il vous faudra répondre aux questions suivantes, concernant ladite protection : 1) qui protège ? 2) qu'est-ce qui est protégé ? 3) pourquoi ? 4) où ? 5) jusqu'à quand ? 6) comment ?).


Il vous est rappelé que vous devez impérativement insérer ces mentions dans tous vos supports de communication destinés aux clients.
À minima, il vous est proposé d'insérer le texte suivant :


En application des articles 13 et 14 du Règlement européen Général sur la Protection des Données (2016/679) et de l'article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Directeur de Publication du Site vous informe que :


a. (Qui protège ?) : Le responsable du fichier est Mme Eleonore Hermann ou le Cabinet Eleonore Hermann. Délégué à la Protection des Données — DPO- (en précisant ses coordonnées) ;


b. (Qu'est-ce qui est protégé ?) : L'ensemble de vos données personnelles ;


c. (Pourquoi ? A quelles fins ?): Pour la protection de votre vie privée, dans le cadre du traitement de votre dossier, qu'il s'agisse d'un dossier juridique, judiciaire ou d'arbitrage ;


d. (Où ?): Dans un registre, tenu par Mme Eleonore Hermann ou le Cabinet Eleonore Hermann ;


e. (Quand et jusqu'à quand) : Vos données sont traitées et conservées par Mme Eleonore Hermann ou le Cabinet Eleonore Hermann, dès votre prise d'attache, y compris pour le simple établissement d'un devis ou lors de la prise d'un rendez- VOUS ;


f. Elles ne seront conservées que 12 semaines, dans l'hypothèse où le rendez-vous ne serait pas honoré.


g. Dans tous les autres cas, elles seront conservées pendant un délai de 5 années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par Mme Eleonore Hermann ou le Cabinet Eleonore Hermann :


h. (Comment ?): Par un système informatique protégé et sécurisé et/ou par des locaux et un système informatique protégés et sécurisés ;