Droit pénal au barreau de Paris

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Mon cabinet intervient en droit pénal pour assurer la défense des auteurs d'infractions ainsi que celle des victimes d'infractions.  Je peux vous conseiller et vous assister lors de toutes les étapes d'une procédure pénale diligentée à votre encontre que ce soit lors de la garde à vue, lors de la phase d'instruction, et enfin, lors de la phase de jugement quel que soit le mode de poursuite pénale exercé. Je peux également vous conseiller et vous assister lors de la constitution de partie civile devant les juridictions pénales et obtenir l'indemnisation de vos préjudices. Ensemble, nous pourrons définir la meilleure stratégie après une étude approfondie de votre dossier. 

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Défense des victimes

Si vous êtes victime d’une infraction pénale, vous pouvez agir en justice afin d’obtenir réparation de votre préjudice. Mon cabinet peut vous accompagner si vous êtes victime d’une infraction pénale.  En effet, mon cabinet pourra intervenir pour défendre vos droits lors de l’instruction et du procès pénal. Vous bénéficierez ainsi d’un suivi tout au long du procès pénal.


La procédure

La plainte pénale


Toute personne qui s’estime victime d’une infraction peut déposer plainte.


Il existe trois types / formes de plaintes :


-La plainte simple qui peut être effectuée par la victime de l’infraction dans un commissariat.


En effet, l’article 15-3 du code de procédure pénale dispose que :
« La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infraction à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent. Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise ».

-La victime peut également adresser directement sa plainte au Procureur de la République.

En effet, l’article 40 du code de procédure pénale dispose que :
«Le Procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie les suites à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1 du code de procédure pénale ».
-La victime peut déposer plainte avec constitution de partie civile.

Toute personne qui s’estime victime d’une infraction peut se constituer partie civile afin d’obtenir la condamnation de l’auteur de l’infraction au paiement de dommages et intérêts.

En effet, l’article 85 du code de procédure pénale dispose que :
« Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le pôle de l’instruction compétent ».

La plainte avec constitution de partie civile n’est possible qu’en cas de crimes ou de délits. Elle est déposée auprès du doyen du juge d’instruction du Tribunal de Grande Instance du lieu de l’infraction ou du domicile de la personne mise en cause.

La plainte avec constitution de partie civile n’est recevable que si la victime a déjà porté plainte et que le Procureur de la République l’a informée de son refus de poursuivre.

CITATION DIRECTE
La citation directe est un acte permettant à la victime d’une infraction pénale (ou au Ministère Public) de saisir directement le tribunal.
Ainsi la victime saisit directement le tribunal et la personne poursuivie est assignée directement devant la juridiction de jugement Elle s’applique en matière de délit et de contravention.
Elle répond toutefois à un certain formalisme. L’article 550 du code de procédure pénale dispose que : les citations et significations sauf dispositions contraires des lois et règlements dont faites par exploit d’huissier.

LA REPARATION DU PREJUDICE
La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction
La commission d’indemnisation des victimes d’infraction permet à la victime d’une infraction d’obtenir des dommages et intérêts à titre de réparation du préjudice subi lorsque l’auteur de l’infraction n’est pas en mesure de l’indemniser.
Mon cabinet pourra vous accompagner tout au long de ces procédures afin de vous conseiller et vous défendre pour faire valoir vos droits et obtenir l’indemnisation de vos préjudices.

Défense des auteurs d'infractions

Mon cabinet peut vous conseiller et vous assister lors de toutes les étapes d'une procédure pénale diligentée à votre encontre que ce soit lors de la garde à vue, lors de la phase d'instruction, et enfin, lors de la phase de jugement quel que soit le mode de poursuite pénale exercé.


La garde à vue


Depuis la réforme de la garde à vue, toute personne faisant l'objet d'une mesure de garde à vue peut se faire assister par l'Avocat de son choix dès la première heure de garde à vue. Il est fortement recommandé de faire appel à un Avocat car le rôle de l'Avocat pénaliste sera à ce stade déterminant ! Mon Cabinet vous propose un suivi tout au long de votre garde à vue afin de déterminer une stratégie de défense en amont des auditions et confrontations auxquelles vous allez être soumis, pour défendre au mieux vos intérêts. Mon Cabinet aura également pour mission de s'assurer du respect de vos droits lors de la mesure de garde à vue.


L’instruction pénale


L’instruction pénale est la phase durant laquelle le juge

d’instruction rassemble les preuves afin de vérifier si l’infraction est réellement constituée.


La phase d’instruction précède la phase de jugement.


Elle est obligatoire en cas de crime et facultative pour les
délits étant précisé qu'il n’y a pas d’instruction pénale pour les contraventions. 


A la fin de l’instruction le juge rend une ordonnance qui
peut être :


-Une ordonnance de non-lieu lorsque les charges ne sont pas suffisantes pour poursuivre,
-Une ordonnance de mise en accusation pour un renvoi devant la Cour d’Assise,
- Une ordonnance de renvoi devant une juridiction de jugement (le tribunal de police ou encore le tribunal correctionnel).

Au stade de l’instruction pénale, le rôle de l’Avocat est
primordial afin de s’assurer du respect de la procédure pénale ainsi que des droits de la défense.  


En sus, l'Avocat peut consulter le dossier de l’instruction et solliciter des mesures d'instruction afin de constituer des éléments à décharge pour le mis en examen.

Mon Cabinet saura vous conseiller lors de la phase
d'instruction et définir avec vous les choix de défenses les plus adaptés à votre situation.

La phase de jugement

1. MODES DE SAISINE DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS

La Convocation par officier de police judiciaire

La convocation par officier de police judiciaire est une convocation remise directement par un officier de police et il s’agit d’une convocation à comparaitre devant un tribunal correctionnel (à une date d’audience déterminée). Elle intervient généralement à l’issue de l’enquête.

En effet, l’article 390-1 du code de procédure judiciaire dispose que :
« Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République et dans les délais prévus par l'article 552, soit par un greffier ou un officier ou agent de police judiciaire, soit, si le prévenu est détenu, par le chef de l'établissement pénitentiaire ».

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Elle est également appelée le « plaider coupable ».

La personne arrêtée reconnait lors de la garde à vue les faits qui lui sont reprochés. Elle comparait avec son Avocat devant le Procureur de la République qui va proposer une peine au prévenu.

Dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la présence de l’Avocat est obligatoire et celui-ci s’entretient avec son client et l’informe sur le type de peine proposées par le Procureur de la République.

L’Avocat fera valoir ses observations sur la peine proposée en plaidant sur les circonstances de l'infraction mais également sur la personnalité de son client afin que la peine proposée soit la plus adaptée à son client.

L'auteur des faits et son Avocat seront ensuite entendus par le Président du Tribunal qui se prononcera le jour même, par ordonnance motivée.

Le juge peut décider d'homologuer ou refuser la proposition du procureur. Il ne peut ni la modifier, ni la compléter. L'audience est publique.S'il accepte la proposition, il rend une ordonnance d'homologation. Elle produit les mêmes effets qu'un jugement et elle est immédiatement exécutoire.


L'ordonnance doit être notifiée à l'intéressé qui dispose alors d'un délai de 10 jours pour faire appel.

S'il rend une ordonnance de refus d'homologation, le procureur de la République doit saisir le tribunal correctionnel afin d'engager des poursuites.

En cas d'appel de l'ordonnance d'homologation, la chambre des appels correctionnels ne peut prononcer une peine plus sévère que celle homologuée par le Président du Tribunal de Grande Instance, sauf si l'appel est formé par le Ministère public.

La comparution immédiate

Dans le cadre d’une comparution immédiate, le prévenu comparait suite à une garde à vue.

Le délai de comparution est en général très court.

Le prévenu est informé qu’il ne peut être jugé immédiatement que s’il y consent.

L’Avocat a accès au dossier de la procédure qu’il peut librement consulter.

La présence de l'Avocat lors de l'audience de comparution immédiate est très importante car il pourra conseiller et défendre son client en vérifiant que les droits de la défense ont été respectés, et il déterminera avec son client la stratégie de défense la plus adaptée à la situation.

Honoraires

2. Les modes de saisine propres à la cour d'assises

A la fin de l’instruction le Juge d’instruction peut rendre une ordonnance de mise en accusation qui opère renvoi devant la Cour d’Assise (pour un renvoi devant la Cour d’Assise).

La Cour d’Assise est donc saisie par l’ordonnance de mise en accusation rendue par le juge d’instruction. Elle ne peut statuer que sur les faits qui ont motivé ce renvoi.

Les débats devant la Cour d’Assise sont intégralement oraux. Ils sont très orientés sur la personnalité de l’accusé.

De plus, l’accusé doit nécessairement être assisté par un Avocat. La plaidoirie de l’Avocat pénaliste sera extrêmement déterminante !

Il devra convaincre les jurés, emporter la conviction des jurés

Ainsi, l’Avocat aura un rôle majeur. Mon cabinet peut vous assister, vous représenter, vous conseiller dans le cadre d’un procès aux Assises.

Vous pourrez bénéficier d’un suivi et d’un véritable soutien au cours du procès.

3. Les mesures alternatives aux poursuites

Mon cabinet peut également vous accompagner dans le cadre des mesures alternatives aux poursuites qui sont des mesures proposées à l’auteur d’une infraction pénale par le Procureur de la République dès lors que l’action publique n’a pas encore été déclenchée.

La composition pénale

La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites applicable à l’ensemble des contraventions ainsi qu’aux délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans.

En revanche, les délits politiques, de presse ainsi que les homicides involontaires ne peuvent pas faire l’objet d’une mesure de composition pénale.

La composition pénale a pour but de réparer le dommage subi par la victime.

La composition pénale peut s'appliquer à un prévenu mineur qu'à 3 conditions cumulatives :

- la procédure est reconnue comme adaptée à la personnalité du prévenu par le service de protection judiciaire de la jeunesse,

- ses parents ou son tuteur sont associés et sont d'accord, le prévenu est assisté d'un avocat.

Au titre de la composition pénale plusieurs mesures peuvent être prises comme le versement d’une amende au Trésor Public.
L’exécution de la mesure de composition pénale par l’auteur des faits aura pour effet d’éteindre l’action publique.

Mon cabinet vous éclairera sur la mesure proposée par le Procureur de la République dans le cadre d’une mesure de composition pénale afin de cerner au mieux les répercussions de cette mesure et de défendre vos droits.

 La médiation pénale

La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites ayant pour objet d’aboutir à un accord, un règlement amiable entre les parties à un conflit plus précisément entre l’auteur des faits et la victime de l’infraction afin d’assurer la réparation du dommage subi par cette dernière.

Les faits doivent avoir été reconnus par l’auteur des faits. Lors de la médiation pénale, les parties peuvent si elles le souhaitent être assistées par un Avocat.

Mon cabinet peut également vous accompagner dans le cadre d’une médiation pénale.

4. La peine

Les aménagements à l’exécution de la peine 

En cas de condamnation à une peine, mon cabinet pourra solliciter pour vous des aménagements de peine.

Les aménagements peuvent aussi bien porter sur les modalités d’exécution des peines que sur la durée de la peine.

Si vous êtes condamné à une peine privative de liberté, mon cabinet pourra solliciter pour vous :

-La semi-liberté qui permet à la personne condamnée d’exercer une activité professionnelle à l’extérieur de l’établissement pénitentiaire et de réintégrer ce même établissement le reste du temps disponible.

-Un placement sous surveillance électronique qui permet à la personne condamnée d’exécuter sa peine sans être incarcérée

-Un placement extérieur, la personne condamnée est autorisée à quitter l’établissement pénitentiaire afin d’exercer une activité professionnelle.

Mon cabinet pourra également demander pour vous des réductions de peine.

Dans ce cas, mon rôle sera de vous informer sur les réductions de peine et de vous conseiller sur la mesure la plus adaptée à votre situation.

Je constituerai avec vous un dossier de remise de peine.

Honoraires