Droit de la famille au barreau de Paris

 au

En cas de séparation ou de divorce (notamment dans les cas de divorce pour faute et/ou de garde alternée), mon cabinet vous accompagne dans le cadre de l’ensemble des procédures nécessaires à engager devant le Juge aux affaires familiales.

Selon la situation, il existe des procédures contentieuses et non contentieuses pour lesquelles l'avocat en droit de la famille peut intervenir.

Obtenez une consultation

Divorce par consentement mutuel

 1. Le divorce par consentement mutuel judiciaire : le divorce par consentement mutuel impose que les époux soient d’accord non seulement sur le principe même du divorce mais également sur toutes ses conséquences. 


2. Le divorce par consentement mutuel sous seing privé : il est désormais possible de divorcer par consentement mutuel sans passer devant le Juge aux affaires familiales sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge.

Divorces contentieux

1. Divorce accepté : les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais n’arrivent pas à s’entendre sur les conséquences de la séparation. 


2. Divorce pour faute : les époux ne sont d’accord, ni sur le principe du divorce, ni sur ses conséquences.

3. Divorce pour altération définitive du lien conjugal : en cas de rupture volontaire de la vie commune depuis deux ans au minimum à la date de l’assignation. 

Séparation de corps

Les procédures de séparation de corps sont identiques à celles du divorce mais les conséquences sont différentes puisqu’il n’y a pas de dissolution juridique du mariage. En effet, l’obligation de secours subsiste entre les époux, ainsi que le devoir de fidélité mais il y a cessation de l’obligation de communauté de vie, dissolution du régime matrimonial et un partage des éventuels biens communs.

Honoraires

MODIFICATION ET REVALORISATION DES PENSIONS ALIMENTAIRES

Mesures de protection 

Dans le cadre d'une séparation liée notamment à des violences conjugales, le conjoint ou l'époux victime de tels faits pourra solliciter du Juge aux affaires familiales des mesures de protection reconductibles, et mon cabinet pourra vous accompagner dans l'accomplissement de ces procédures délicates mais essentielles à préserver votre sécurité.

REQUETES HORS DIVORCE CONCERNANT L'AUTORITE PARENTALE, LA RESIDENCE DES ENFANTS ET LE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT

Après avoir analysé les pièces de votre dossier, mon cabinet pourra vous accompagner dans la détermination d'une stratégie judiciaire vous permettant de faire valoir vos droits dans le cadre du dépôt d'une requête hors divorce devant le Juge aux affaires familiales compétent.

Honoraires